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Rédaction des rapports en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi [1 fiche]

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Fiche 1 2005-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Citizenship and Immigration
OBS

Citizenship and Immigration Canada (CIC) Enforcement (manual) chapter number ENF-5. This chapter provides functional direction and guidance on the subject of when an officer should consider writing a report under the provisions of subsection A44(1) of the Immigration and Refugee Protection Act (the Act); and how to prepare and present a report to the Minister.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) Exécution de la loi (guide) numéro de chapitre ENF-5. Ce chapitre fournit une orientation et des directives fonctionnelles pour permettre aux agents de savoir à quel moment ils doivent rédiger des rapports en vertu du paragraphe L44(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de quelle façon ils doivent les rédiger et les présenter au ministère.

Terme(s)-clé(s)
  • Rédaction des rapports en vertu du L44(1)

Espagnol

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